Le directeur général du Centre national de la cinématographie,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu l'article 90 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
Vu l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 72 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;
Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
Vu l'article 57 de la loi de finances no 95-1346 du 30 décembre 1995, modifié par l'article 61 de la loi de finances no 96-1181 du 30 décembre 1996 ;
Vu l'article 238 bis HF du code général des impôts ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, article 154, portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 1er juillet 1999 portant nomination du directeur général du Centre national de la cinématographie ;
Vu les décisions du directeur général :
- no 7-624 du 29 mai 1998 portant organisation administrative du Centre national de la cinématographie ;
- du 5 février 1996 nommant M. Daniel Goudineau directeur général adjoint ;
- du 3 avril 1996 nommant M. Michel Romand-Monnier directeur de l'audiovisuel et des industries multimédia ;
- du 12 juin 1996 nommant Mme Dominique Barille secrétaire général ;
- du 24 février 1997 désignant les personnes responsables des marchés passés par le Centre national de la cinématographie ;
- du 4 juillet 1997 nommant Mme Catherine Demier directeur des financements, de la réglementation, de la prospective et de l'information ;
- du 2 juin 1998 nommant M. Marc Nicolas directeur général adjoint chargé du patrimoine ;
- du 2 juin 1998 nommant M. Alain Donzel directeur de l'action culturelle et territoriale ;
- du 2 juin 1998 nommant M. Jean-René Marchand conseiller auprès de la direction générale ;
- du 27 août 1998 nommant M. François Hurard directeur du cinéma ;
- du 15 janvier 1999 nommant M. Jean-Baptiste Diéras directeur des actions patrimoniales ;
- du 15 janvier 1999 nommant Mme Paule Iappini directeur des affaires européennes et internationales ;
- du 1er juillet 1999 nommant Mme Christiane Vulvert conseiller du directeur général ;
- du 1er août 1999 nommant Mme Milvia Pandiani Lacombe directrice de la communication ;
Vu la lettre de mission du ministre de la culture en date du 4 mars 1997 portant attributions de M. Patrick Farçat délégué au multimédia,
Décide :
Art. 1er. - Relèvent de la seule compétence de M. Jean-Pierre Hoss, directeur général, les décisions réglementaires et les décisions de sanction.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hoss, délégation générale permanente est donnée à M. Daniel Goudineau, directeur général adjoint, pour tous actes et mesures pris en application des textes susvisés.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hoss, délégation permanente est donnée à M. Marc Nicolas, directeur général adjoint chargé du patrimoine, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des marchés publics.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Goudineau, délégation permanente est donnée à Mme Catherine Démier, directeur des financements, de la réglementation, de la prospective et de l'information, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 F, à l'exception de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, des ordres de mission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Goudineau, délégation permanente est donnée à Mme Dominique Barillé, secrétaire général, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 1 000 000 F, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Goudineau, délégation permanente est donnée à Mme Paule Iappini, directeur des affaires européennes et internationales, M. François Hurard, directeur du cinéma, M. Alain Donzel, directeur de l'action culturelle et territoriale, M. Michel Romand Monnier, directeur de l'audiovisuel et des industries multimédia, et à Mme Milvia Pandiani Lacombe, directrice de la communication, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 1 000 000 F, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, des ordres de mission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Nicolas, délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste Diéras, directeur des actions patrimoniales, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 1 000 000 F, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, des ordres de mission des agents du service relevant de ses attributions en dehors de la France métropolitaine et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 4 et 6, délégation spécifique est donné à M. Jean-Pierre Calmel, directeur adjoint chargé des financements, Mme Anne Cochard, directeur adjoint au cinéma, et à Mme Hélène Raymondaud, directeur adjoint chargé de la réglementation, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que les délégataires visés à l'article 6.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 4, 5, 6, 7 et 8, délégation spécifique est donnée à :
Pour la direction des financements, de la réglementation, de la prospective et de l'information :
M. Thierry Peyrard, chef du service du budget et des interventions financières ;
M. Laurent Vennier, chef du service du contrôle de gestion et des instruments de financement ;
M. Benoît Danard, chef du service des études, des statistiques et de la documentation ;
Mme Françoise Vincendeau, chef du service juridique ;
M. Alain Lameyre, chef du service des professions ;
Pour la direction du cinéma :
M. Gérard Mesguich, responsable de la mission de la diffusion ;
M. Jean-Luc Douat, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
M. André Avignon, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution ;
Mme Nicole Delaunay, chef du service de l'exploitation ;
M. Daniel Lefrancq, chef du service de la billetterie et du contrôle des recettes ;
Pour la direction de l'audiovisuel et des industries du multimédia :
M. Laurent Cormier, chef du service du soutien aux industries de programme ;
M. Claude Schiffmann, chef du service des industries du multimédia et de la vidéo ;
Pour la direction de l'action culturelle et territoriale :
M. Jean-Marc Moisy, chef du service de l'action culturelle ;
M. Gérard Pardessus, chef du service de l'action territoriale ;
Pour le secrétariat général :
Mme Françoise Meyer, chef du service du personnel et des ressources humaines ;
M. Alain Buis, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information ;
M. Daniel Suisse, chef des services généraux ;
M. Pierre Eynard, chef du service de l'inspection ;
Pour la direction des actions patrimoniales :
Mme Michèle Aubert, chef du service des archives du film et du dépôt légal, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jacques Flandrin-Thoniel, chef du département administration du service des archives du film et du dépôt légal,
à l'effet de signer tous actes et décisions d'un montant inférieur à 50 000 F entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des ordres de mission, sauf disposition contraire prévue à l'article 13, et des dépenses de documentation générale d'un montant supérieur à 5 000 F, de formation professionnelle d'un montant supérieur à 5 000 F, d'oeuvres sociales d'un montant supérieur à 5 000 F, qui devront être au préalable visés par le secrétaire général.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 4, 5, 6, 7 et 8, délégation spécifique est donnée aux chefs de service à l'effet de signer les liquidations relevant de leurs attributions dans la limite d'un montant de 1 000 000 F.
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 4 et 8, délégation spécifique est donnée à M. Thierry Peyrard, chef du service du budget et des interventions financières, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions d'un montant inférieur à 200 000 F imputés sur les crédits des administrations civiles gérés par l'établissement.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 3 et 7, délégation spécifique est donnée à Mme Michèle Aubert, chef du service des archives du film et du dépôt légal, à l'effet de signer tous ordres de mission des agents du service relevant de leurs attributions, pour des déplacements exclusivement en France métropolitaine.
Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Nicolas, délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste Diéras à l'effet de signer toute décision d'acquisition et toute décision de prêt ou dépôt des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Diéras, à Mme Michèle Aubert ou à M. Jacques Flandrin-Thoniel à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie.
Art. 14. - Délégation spécifique est donnée à M. Alain Begramian et à M. Olivier Woting, conseillers auprès de la direction des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, toute correspondance, contrat et convention sans incidence financière.
Art. 15. - Délégation générale permanente est donnée à M. Patrick Farçat, délégué au multimédia, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, toute correspondance, contrat et convention sans incidence financière.
Art. 16. - Délégation générale permanente est donnée à Mme Christiane Vulvert, conseiller du directeur général, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, toute correspondance, contrat et convention sans incidence financière.
Art. 17. - Délégation générale permanente est donnée à M. Jean-René Marchand, conseiller auprès de la direction générale, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, toute correspondance, contrat et convention sans incidence financière.
Art. 18. - La présente décision annule et remplace toutes décisions de délégation et autorisations de signature antérieures et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 1999.